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CGU MamSwitch

🍼 1. Présentation de la plateforme

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MamSwitch est une plateforme solidaire de mise en relation entre parents n’ayant pas de place en CPE ou en milieu familial. Elle permet d’échanger ponctuellement des heures de garde entre familles grâce à un système de points appelé MamDols, dans un cadre non rémunéré et non commercial.

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⚠️ MamSwitch n’est pas un service de garde. Elle n’est pas soumise à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ne remplace aucun service reconnu (CPE, MF, garderie privée, etc.).

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👥 2. Conditions d’utilisation

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Pour s’inscrire, l’utilisateur doit :

  • Résider au Québec

  • Être parent ou tuteur légal d’au moins un enfant

  • Ne pas avoir de solution de garde régulière OU utiliser MamSwitch uniquement pour des cas exceptionnels (grèves, fermetures, horaires atypiques)

  • Remplir le formulaire d’inscription complet, de bonne foi

  • Accepter les présentes CGU

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🔐 3. Engagements de sécurité

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L’utilisateur s’engage à :

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  • N’avoir aucun antécédent judiciaire lié à la violence, aux agressions sexuelles ou aux drogues dures

  • Confirmer que tous les adultes vivant dans son foyer sont également sans antécédents

  • Vérifier l’identité de la personne gardienne au moment du dépôt de l’enfant

  • Fournir une fiche santé, une autorisation de soins et une fiche de crise si nécessaire

  • ​

En cas de doute ou d’inconfort, le parent peut se retirer librement de la garde prévue.
Ce retrait doit être immédiatement signalé à l’administration MamSwitch, qui évaluera la situation et appliquera les sanctions appropriées si besoin.

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MamSwitch se réserve le droit de :

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  • Réaliser des contrôles aléatoires ou ciblés, y compris pendant les gardes

  • Exiger à tout moment un extrait de casier judiciaire

  • Refuser l’accès à la plateforme en cas de refus de collaboration

  • ​

“Un parent n’ayant rien à cacher n’a aucune raison de refuser une vérification.”

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🧮 4. MamDols et solde négatif

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  • 1 MamDol = 1 heure de garde

  • Les échanges sont non monétaires

  • Chaque parent doit maintenir un solde équilibré

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➡️ En cas de solde négatif non régularisé sous 3 mois, un prélèvement automatique de 29,99 $ par heure manquante sera effectué via l’empreinte bancaire déposée à l’inscription.

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💳 5. Abonnement

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L’inscription donne accès à deux formules :

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  • Mensuelle : 6,99 $ CAD

  • Annuelle : 49,99 $ CAD avec 5 MamDols offerts

Des tarifs solidaires sont disponibles sur demande (étudiants, familles référées par organismes).

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🤝 6. Engagement des membres

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Chaque membre s’engage à :

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  • Respecter les autres parents, enfants et horaires

  • Ne jamais sous-traiter la garde à une autre personne

  • Détailler précisément : heure de dépôt, heure de reprise, besoins de santé, allergies, médicaments

  • Utiliser la messagerie intégrée avec respect

  • ​

En cas de désistement dans les 24 heures précédant une garde confirmée (hors urgence sérieuse), une pénalité pourra être appliquée.

MamSwitch se réserve le droit d’accéder à l’historique des échanges pour traiter tout litige ou signalement.

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🚨 7. Signalements, suspensions et exclusions

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MamSwitch se réserve le droit :

​

  • D’émettre des avertissements

  • De suspendre temporairement un compte

  • D’exclure définitivement un membre

  • De signaler tout comportement préoccupant aux autorités compétentes

L’accès à la plateforme peut être suspendu sans obligation de justification publique, pour préserver la sécurité du réseau.

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🧾 8. Confidentialité

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Toutes les informations collectées sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement de MamSwitch.
Elles ne sont ni revendues ni partagées, sauf exigence légale.

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⚖️ 9. Litiges et responsabilités

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MamSwitch est une plateforme de mise en relation.
Les gardes sont organisées entre utilisateurs sous leur entière responsabilité.

MamSwitch ne peut être tenue responsable :

  • D’un désaccord entre familles

  • D’un incident survenu pendant une garde

  • D’un mauvais usage des données ou engagements

  • Engagement de moyens, non de résultat
    MamSwitch s'engage à faire tout son possible pour faciliter la mise en relation entre familles et aider à trouver une solution de garde ponctuelle.
    Cependant, la plateforme repose sur la disponibilité et la réciprocité des membres. Ainsi, malgré nos efforts, il est possible qu’une demande ne trouve pas de solution immédiate ou aboutisse à une indisponibilité temporaire.
    MamSwitch ne garantit donc pas qu'une solution soit systématiquement trouvée, ni dans un délai précis.

📝 10. Modification des CGU

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Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment.
Les membres seront avisés via courriel ou messagerie.

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📬 11. Coordonnées

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MamSwitch – Plateforme solidaire de garde
📧 mamswitch9@gmail.com
📱 581 443 2935
👩‍💼 Flavie Alhama – Fondatrice

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